La qualité de pouvoir adjudicateur de Centrale des Marchés

L'asbl Centrale des Marchés existe pour et par ses membres, qui sont des pouvoirs adjudicateurs publics (communes, CPAS, etc.). Son rôle est de mettre des accords-cadres à leur disposition, leur permettant de passer des commandes sans devoir organiser eux-mêmes leurs propres procédures de marchés publics. Cette dispense, prévue à l'article 47, §2 de la loi du 17 juin 2016, ne s'applique toutefois que si la centrale d'achat est elle-même un pouvoir adjudicateur. C'est précisément cette qualification qui a longtemps fait l'objet de débats.


Le cadre légal

Pour être reconnue comme pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016, une personne morale doit réunir trois conditions cumulatives :

  • Poursuivre un objectif d'intérêt général de nature non commerciale ou industrielle
  • Avoir la personnalité juridique
  • Être soumise à un contrôle ou une surveillance exercée par d'autres pouvoirs adjudicateurs


Un débat longtemps ouvert

Avant les prononcés récents, la question n'était pas tranchée. On trouvait sur internet des analyses juridiques et un arrêté ministériel bruxellois qui émettaient des doutes, sans se prononcer explicitement. À l'inverse, le cabinet d'avocats De Bandt et l'autorité de tutelle en Région wallonne s'étaient exprimés favorablement. Le document souligne cependant que ces avis antérieurs sont désormais dépassés, notamment parce que certains se fondaient sur une version antérieure des statuts de l'asbl.


L'arrêt du Conseil d'État du 26 mars 2026 (arrêt n° 266.210)

C'est le prononcé le plus important. Le Conseil d'État a examiné en profondeur la qualification de l'asbl et s'est penché sur chacun des critères légaux.

Sur l'objectif d'intérêt général non commercial : Le Conseil considère que l'objet social de l'asbl — soutenir les pouvoirs adjudicateurs dans l'application de la législation sur les marchés publics et mettre des accords-cadres à leur disposition — constitue prima facie un besoin d'intérêt général. Deux éléments renforcent cette conclusion : d'une part, l'asbl est une association sans but lucratif qui, conformément à son article 3 statutaire, affecte l'intégralité de ses revenus à son objet social non lucratif ; d'autre part, elle n'opère pas dans un environnement concurrentiel. Ces deux éléments suffisent, selon le Conseil, à établir prima facie le caractère non commercial de son activité.

Sur la dépendance vis-à-vis des pouvoirs adjudicateurs : Le Conseil constate que les statuts de l'asbl, depuis leur modification en septembre 2024 (et a fortiori depuis juillet 2025), garantissent que la majorité des administrateurs est désignée par les pouvoirs adjudicateurs affiliés. Le critère de contrôle et de surveillance est donc rempli.

Conclusion du Conseil d'État : l'asbl Centrale des Marchés est sans équivoque un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, 1°, c) de la loi du 17 juin 2016.


L'avis d'audit de l'Inspection des Finances (15 avril 2026)

Rendu quelques semaines après l'arrêt du Conseil d'État, cet avis de plus de 20 pages va encore plus loin. Là où le Conseil d'État, contraint par la procédure d'extrême urgence, n'avait pas pu vérifier certains éléments factuels, l'Inspection des Finances (via le comité d'audit ATEF — Comité d'audit Top Events Flanders) a procédé à une vérification concrète sur le terrain, portant sur plusieurs points :

  • Les motivations des membres : vérification que les pouvoirs adjudicateurs (ville de Louvain, CPAS de Rumst, commune de Meise, ville de Charleroi) ont bien adopté des décisions motivées pour adhérer et recourir aux accords-cadres.
  • Les mandats des représentants : contrôle que les représentants à l'assemblée générale étaient bien mandatés par leurs pouvoirs adjudicateurs respectifs, ce qui a été confirmé sur base des convocations.
  • La liste des membres : vérification que tous les membres adhérents sont effectivement des pouvoirs adjudicateurs, ce qui s'est avéré exact.

L'avis traite également d'un cas concret : l'asbl EK Limburg 2024, bénéficiaire d'une subvention, avait engagé des dépenses via un accord-cadre de Centrale des Marchés (relatif au catering). L'ATEF conclut que ces dépenses sont recevables et éligibles à la subvention, car l'asbl était prévue comme membre potentiel au moment de la commande, et le plafond de l'accord-cadre permettait encore de s'y approvisionner — conformément à la jurisprudence du Conseil d'État qui ne requiert pas une adhésion préalable à la conclusion de l'accord-cadre.


Conclusion générale

Sur la base de l'arrêt du Conseil d'État et de l'avis d'audit de l'Inspection des Finances — les deux prononcés les plus récents et les plus motivés à ce jour — il est établi de manière définitive que l'asbl Centrale des Marchés est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016. Ses accords-cadres sont légalement valides, et ses membres sont dispensés d'organiser leurs propres procédures de marchés publics lorsqu'ils y ont recours.


Documents justificatifs :